Conditions Générales de Vente
Nom de la compagnie: e-Nuts – Fournisseurfruitssecs.fr
Vierstraat 14, 4011 EA Yerseke, Pays-Bas
Chambre de commerce n° 51941171
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 e-Nuts.com est une marque commerciale de e-Nuts, établie Vierstraat 14, 4011 EA Yerseke aux Pays-Bas et enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Zoetermeer sous le numéro 51941171. Numéro de TVA : NL002186021B06
1.2 Ces conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution de tous les contrats conclus avec e-Nuts, par lesquels e-Nuts agit en tant que vendeur (potentiel) de marchandises. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et contrats avec e-Nuts. L’applicabilité d’autres conditions est expressément rejetée. Les divergences doivent être convenues par écrit et ne s’appliquent qu’au contrat concerné.
1.3 Dans les présentes conditions générales, « l’autre partie » s’entend de toute personne physique ou morale qui souhaite conclure un contrat avec e-Nuts tel que visé au paragraphe 2 du présent article.
1.4 L’acheteur n’est pas considéré comme un agent (commercial) ou un distributeur de e-Nuts à moins qu’il n’ait été désigné comme tel par un contrat écrit.
2. DEVIS ET OFFRES SPÉCIALES
2.1 Tous les devis et/ou offres spéciales de e-Nuts sont entièrement sans obligation.
2.2 Le prix annoncé sur e-Nuts ne constitue pas un devis.
2.3 Lors de l’acceptation d’une offre sans obligation par l’acheteur, e-Nuts se réserve le droit de retirer ou de révoquer l’offre dans un délai de 2 jours ouvrables après réception de cette acceptation. e-Nuts en informera l’acheteur par écrit sans donner de raisons.
2.4 Les engagements verbaux ne lient e-Nuts qu’après avoir été confirmés explicitement et par écrit.
2.5 L’achat et les autres conditions de vente d’un acheteur sont expressément rejetés par e-Nuts, sauf s’ils sont explicitement acceptés par écrit par e-Nuts.
3. TARIFS
3.1 Les produits e-Nuts sont livrés aux prix en vigueur au moment de la commande auprès de e-Nuts.
3.2 Tous les prix indiqués sont sujets à changement. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de prix mal indiqués.
3.3 e-Nuts se réserve le droit de ne pas accepter les contrats conclus sur la base de prix mal indiqués.
4. CONCLUSION DE CONTRAT
4.1 Les contrats ne sont conclus qu’après qu’une commande a été évaluée par e-Nuts quant à sa faisabilité. e-Nuts a le droit de refuser des commandes ou des services sans donner de raisons.
5. SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS ET PHOTOS
5.1 Toutes les images, photos, fiches (techniques), descriptions (techniques), dimensions, couleurs, etc. sont approximatives, ne sont pas contraignantes et ne peuvent pas être un motif d’indemnisation et/ou entraîner la résiliation de l’accord.
5.2 Toutes les illustrations, images, etc., telles que visées à l’Article 1, réalisées par ou pour le compte de e-Nuts restent la propriété de e-Nuts et ne peuvent être copiées ou reproduites autrement sans autorisation écrite expresse, ni montrées à des tiers ou utilisées de quelque manière que ce soit.
6. LIVRAISON ET MISE EN ŒUVRE
6.1 Les expéditions ont lieu exclusivement aux Pays-Bas, sauf accord contraire explicite.
6.2 Le délai de livraison des commandes est normalement de 30 jours maximum, sauf indication contraire ou mention contraire. Ce délai de livraison sert d’indication et non de délai.
6.3 Si e-Nuts dépasse le délai de livraison convenu pour quelque raison que ce soit, e-Nuts en informera l’acheteur par écrit. Dans ce cas, l’acheteur a le pouvoir de résilier le contra avec e-Nuts en le signalant par écrit à e-Nuts.
6.4 Tout paiement déjà effectué par l’acheteur dans le cadre de l’article précédent sera transféré sur le compte bancaire de l’acheteur dans les meilleurs délais, mais dans tous les cas dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables après réception par e-Nuts de la demande de résiliation du contrat visé au présent article.
6.5 Les délais de livraison indiqués par e-Nuts ne seront jamais considérés comme un délai contractuel, sauf convention contraire explicite.
6.6 La livraison a lieu au moment et à l’endroit où les marchandises sont prêtes à être expédiées à l’acheteur. e-Nuts se réserve le droit d’envoyer et de facturer des livraisons partielles.
6.7 Sauf convention contraire écrite, e-Nuts détermine la méthode d’expédition. Dans le cas où e-Nuts a choisi le mode d’expédition, les marchandises sont transportées aux risques de e-Nuts. e-Nuts supporte le risque de la marchandise au moment où la marchandise est présentée à la livraison à l’adresse indiquée.
6.8 Si la livraison est différée ou accélérée à la demande de l’acheteur, l’acheteur est tenu de compenser les frais associés.
6.9 e-Nuts a le droit de facturer des heures supplémentaires si la livraison est retardée en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables.
6.10 e-Nuts n’est pas obligé de livrer des produits précédemment livrés si ces produits ont été retirés de la production par lui ou ses fournisseurs ou ont été retirés de son programme de vente pour toute autre raison.
6.11 L’acheteur est tenu de réceptionner la marchandise lors de la livraison. À défaut, les marchandises sont stockées aux frais et risques de l’acheteur.
6.12 Dans le cas où l’acheteur n’a pas récupéré les marchandises du lieu de stockage à spécifier par e-Nuts dans les trois semaines qui suivent, e-Nuts a le droit de reprendre les marchandises sans compensation de l’acheteur et l’acheteur d’origine est tenu responsable d’éventuelles pertes. L’acheteur initial est obligé à tout moment de rembourser les frais de stockage susmentionnés et les frais (supplémentaires) d’expédition et d’administration encourus par e-Nuts.
6.13 Le dépassement d’un délai de livraison ne donne jamais à l’acheteur le droit à une quelconque compensation par e-Nuts.
7. PÉRIODE DE RÉFLEXION
7.1 Une fois que l’acheteur a reçu le produit qu’il a commandé, l’acheteur a le pouvoir de résilier le contrat sous-jacent avec e-Nuts dans les quatorze (14) jours suivant la réception de ce produit. L’acheteur n’est pas tenu d’en fournir la raison. L’acheteur reçoit un remboursement dans les quatorze (14) jours.
7.2 Si l’acheteur souhaite résilier le contrat conformément à l’Article 7.1 des présentes conditions générales, l’acheteur doit en informer e-Nuts par écrit. L’acheteur doit envoyer le produit – après consultation de e-Nuts – à une adresse de retour déterminée par e-Nuts. Les frais de retour sont à la charge de e-Nuts.
7.3 e-Nuts se réserve le droit de refuser les produits retournés ou de ne créditer qu’une partie du montant déjà payé s’il apparaît qu’un produit est retourné endommagé ou incomplet.
7.4 Si un produit est retourné qui, de l’avis de e-Nuts, a subi un dommage en raison d’un acte ou une négligence de l’acheteur ou des risques entrepris par l’acheteur, e-Nuts informera l’acheteur par écrit. e-Nuts a le droit de déduire un montant de la valeur du produit résultant de ces dommages sur le total à rembourser à l’acheteur.
8. PAIEMENTS
8.1 Le paiement doit, sauf accord écrit contraire, être effectué à l’avance via Ideal et/ou par virement bancaire avant la livraison effective de la marchandise ou après l’exécution des services convenus. Dans le cas où e-Nuts envoie une facture, le paiement des biens et/ou services livrés doit être effectué sur le compte bancaire de e-Nuts comme indiqué sur la facture et dans les quatorze jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire écrit.
8.2 e-Nuts a le droit d’augmenter le montant de la facture (hors taxe de vente) avec une surtaxe dite de limitation de crédit de 2 % sur ce montant. Si le paiement est effectué dans le délai spécifié à l’Article 6.1, l’acheteur est en droit de déduire le montant correspondant du montant de la facture (hors taxe de vente).
8.3 Si e-Nuts a accordé des remises à l’acheteur, l’acheteur a le droit de déduire ces montants de remise du prix, à moins que les paiements ne soient pas effectués à temps et/ou que les montants des factures soient impayés.
8.4 Les paiements effectués par l’acheteur servent toujours à payer les intérêts et les frais et, par la suite, les factures dues et à payer qui sont en souffrance depuis plus longtemps, même si l’acheteur déclare que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
8.5 Si l’acheteur n’a pas payé la facture en espèces à la date d’échéance, des intérêts seront dus à e-Nuts de 2,5 % sur le montant impayé par mois sans préavis de défaut, un mois commencé sera facturé pour un mois entier.
8.6 Si l’acheteur n’a pas payé le montant dû par lui dans le délai imparti et que e-Nuts a procédé au recouvrement de la réclamation par voie judiciaire ou autre, l’acheteur est tenu de payer à e-Nuts une compensation pour les frais encourus conformément au taux de recouvrement de l’Ordre des Avocats Néerlandais, mais avec un minimum de 115 € par facture.
8.7 Tout retard de paiement donne à e-Nuts le droit, pour sa part, de suspendre ou de dissoudre son exécution en vertu du présent contrat et/ou d’autres contrats avec l’acheteur, sans que l’acheteur ait droit à des dommages-intérêts ou à la dissolution du contrat et sans préjudice du droit de e-Nuts à toute perte, tout manque à gagner et tout autre dommage consécutif.
8.8 e-Nuts est à tout moment en droit d’exiger que l’acheteur fournisse une sécurité suffisante pour le paiement des services à exécuter par e-Nuts d’une manière qui sera indiquée par e-Nuts.
8.9 L’acheteur n’est pas autorisé à demander une indemnisation.
8.10 Les réclamations et/ou procédures de garantie en cours de traitement ne donnent pas droit à un paiement différé ou partiel.
8.11 e-Nuts n’est en relation de compte courant avec aucun de ses acheteurs.
9. DROIT DE RÉTENTION
9.1 La propriété de la marchandise livrée est expressément réservée par e-Nuts jusqu’au paiement intégral, y compris le remboursement de tous les frais et intérêts, ainsi que des livraisons et services antérieurs et ultérieurs effectués, ainsi que des demandes de dommages-intérêts pour inexécution.
9.2 L’acheteur n’est pas libre, sans l’autorisation écrite de e-Nuts, d’aliéner, de louer, de transférer ou d’utiliser des marchandises en dehors de son entreprise, de mettre en gage ou de grever autrement les marchandises au préalable.
9.3 L’acheteur s’engage à la première demande de e-Nuts à mettre la marchandise à la disposition de e-Nuts et autorise désormais irrévocablement e-Nuts ou les personnes désignées par e-Nuts à entrer dans le lieu où se trouvent les marchandises et des les emporter avec elles.
9.4 e-Nuts fournit à l’acheteur la propriété des marchandises susmentionnées conformément aux dispositions du point 1 au moment où l’acheteur a rempli toutes ses obligations, mais sous réserve de l’engagement de e-Nuts au nom d’autres responsabilités que e-Nuts a envers l’acheteur. L’acheteur coopérera, à la première demande de e-Nuts, aux actions nécessaires dans ce contexte, sous peine d’une pénalité pour chaque jour que l’acheteur reste négligent à cet égard.
9.5 Les marchandises ou parties de celles-ci, qui sont remplacées en raison de la garantie, deviennent ou restent la propriété de e-Nuts à l’entière satisfaction de tout ce que e-Nuts doit réclamer à l’acheteur.
10. RÉCLAMATIONS
10.1 Les réclamations en général et les réclamations concernant les factures doivent être adressées par écrit à e-Nuts dans les huit jours suivant la réception des marchandises ou des factures, ou dans les huit jours suivant la découverte ou la nécessité de découvrir un défaut dans les marchandises, avec une description appropriée de la réclamation. Après l’expiration de ce délai, e-Nuts est réputé avoir rempli correctement ses obligations et il est présumé que l’acheteur reconnaît les marchandises ou les factures comme étant correctes.
10.2 Les réclamations ne donnent jamais à l’acheteur le droit de suspendre ses paiements.
10.3 Si une réclamation est jugée justifiée par e-Nuts, e-Nuts a le droit de choisir :
- de réviser la facture et modifier le montant de la facture en conséquence ;
- de remplacer l’article livré par un article ayant les mêmes spécifications ou de le réparer, l’article ou la pièce remplacée étant alors remis à e-Nuts ;
- de reprendre l’article livré et de résilier le contrat, sous réserve d’un remboursement du montant de la facture payé par l’acheteur sans être obligé de payer une quelconque indemnité.
10.4 Les réclamations concernant des articles appartenant à une expédition partielle n’affectent pas les expéditions partielles précédentes et suivantes qui font partie de la même commande.
10.5 Les écarts mineurs, disponibles dans le commerce ou techniquement inévitables et les différences de qualité, de couleur, de taille ou de finition ne peuvent constituer un motif de réclamation.
10.6 L’acheteur doit, le cas échéant, donner à e-Nuts la possibilité de réparer tout défaut sans délai.
10.7 Tout retour de marchandise à destination ou en provenance de l’acheteur s’effectue aux frais et risques de l’acheteur. e-Nuts n’accepte les articles retournés que si et dans la mesure où il accepte ce retour par écrit à l’avance, et seulement si ces articles sont livrés à l’adresse indiquée par e-Nuts dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lequel e-Nuts a livré ces articles à l’acheteur.
11. GARANTIES
11.1 e-Nuts ne fournit une garantie que si elle est convenue par écrit. Pour les articles achetés auprès de tiers, toutes les garanties d’usine sont fournies à l’autre partie conformément aux règles applicables.
11.2 La garantie fournie expirera si l’autre partie n’utilise pas les articles livrés conformément aux réglementations et à l’usage prévu, les traite, les manipule, ou les utilise de manière incorrecte, les entretient, les répare ou les modifie, ou si l’autre partie ne respecte pas ses obligations envers e-Nuts.
12. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
12.1 Ni e-Nuts, ni aucun tiers engagé pour la réalisation ou la mise en œuvre d’un contrat, ne sont responsables de tout dommage, résultant de et lié au contrat, dont l’acheteur ou tout tiers impliqué dans la mise en œuvre de l’accord pourrait subir, directement ou indirectement, quelles qu’en soient les causes.
12.2 Sans préjudice de ce qui précède, e-Nuts n’est en aucun cas responsable :
- d’une livraison tardive ou n’ayant pas lieu ;
- des données indiquées dans des prospectus, catalogues, des supports publicitaires, devis, etc. ;
- de manquements non imputables (force majeure), visés à l’article 15 ;
- si l’acheteur lui-même ou un tiers répare les marchandises fournies, les modifie, les utilise à des fins autres que celles pour lesquelles il est approprié ou prévu, surcharge les marchandises et les utilise de manière inappropriée.
12.3 Si dans tous les cas, malgré ce qui précède, e-Nuts est responsable de tout dommage, e-Nuts n’accepte une responsabilité que dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance, jusqu’à concurrence du montant du paiement effectué par l’assurance.
12.4 Si l’assurance ne paie rien dans ce cas, e-Nuts n’est jamais responsable de plus que le montant de la facture pour l’accord concerné.
12.5 L’acheteur dégagera e-Nuts de toute réclamation de tiers contre e-Nuts.
12.6 Les exclusions ou limitations de responsabilité incluses dans ces Condition générales de vente ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage est le résultat d’une intention ou d’une négligence grave de la part de e-Nuts ou de ses employés de direction.
13. FORCE MAJEURE
13.1 e-Nuts n’est pas responsable si et dans la mesure où ses obligations ne peuvent être remplies pour cause de force majeure.
13.2 Par force majeure, on entend toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne devrait raisonnablement pas être à ses risques. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure les retards ou l’inexécution de nos fournisseurs, les difficultés de transport, les grèves, les mesures gouvernementales, le refus de licences d’importation, les incendies, le gel, la tempête, les inondations, les émeutes, la terreur, les agressions, les manifestations, la guerre, l’état de siège, les retards d’approvisionnement, la négligence des fournisseurs et/ou des fabricants de e-Nuts ainsi que des personnes auxiliaires, la maladie du personnel, les défauts du matériel auxiliaire ou de transport.
13.3 En cas de force majeure, e-Nuts a le droit de suspendre ses obligations. e-Nuts a également le droit de dissoudre le contrat en tout ou en partie, ou d’exiger que le contenu du contrat soit modifié de manière à ce que sa mise en œuvre reste possible. e-Nuts n’est en aucun cas obligé de payer une amende ou une compensation. e-Nuts se réserve le droit au paiement des livraisons déjà effectuées et des frais encourus.
13.4 e-Nuts n’a pas le pouvoir de suspendre si l’exécution est définitivement impossible ou si l’impossibilité temporaire se prolonge pendant plus de six mois. Dans ces cas, le contrat peut être résilié par la partie la plus raisonnable, sans que l’acheteur ait droit à une indemnisation pour tout dommage.
14. DISSOLUTION
14.1 Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de livraison, ne les remplit pas à temps ou ne les remplit pas correctement, ou si sa faillite est ou sera demandée, s’il est déclaré en faillite, s’il demande un sursis de paiement, ou s’il propose à ses créanciers ou à une partie d’entre eux un arrangement ou un concordat, en outre si ses actifs ou une partie de ses actifs sont saisis, ou s’il procède à la vente ou à la liquidation de son entreprise, ainsi qu’en cas de décès, de mise sous tutelle ou s’il perd la gestion ou le contrôle de son entreprise, de son commerce ou d’une partie de celui-ci de toute autre manière, l’acheteur est en défaut de plein droit et toute créance que e-Nuts détient ou acquiert est immédiatement exigible et payable en une seule fois sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
14.2 Dans les cas mentionnés à l’article 1, e-Nuts a le droit, sans aucun avis de défaut, de sa part de suspendre la poursuite de l’exécution du contrat ou de le dissoudre en tout ou en partie.
14.3 e-Nuts est à tout moment autorisé à réclamer une indemnité à l’acheteur, ainsi qu’à reprendre la marchandise livrée.
14.4 Si l’acheteur souhaite résilier le contrat, il devra à tout moment informer e-Nuts par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour continuer à remplir ses obligations ou pour remédier à ses manquements, que l’acheteur devra décrire avec précision par écrit.
14.5 L’acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat en tout ou en partie ou à suspendre ses obligations s’il était déjà lui-même en défaut d’exécution de ses obligations.
14.6 En cas de dissolution partielle, l’acheteur ne peut pas prétendre que e-Nuts annulera toute performance déjà exécutée par e-Nuts, et e-Nuts aura entièrement droit au paiement de la performance déjà exécutée par e-Nuts.
Si une commande confirmée et/ou signée pour des produits spécialement commandés ou assemblés pour l’acheteur est annulée par ce dernier, e-Nuts ne sera pas en défaut (Art. 14.4), e-Nuts se réserve le droit de facturer 10 % du prix de la commande (hors TVA).
15. DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1 Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.